PAROLE D’AVOCAT

Il existe 2 ordres judiciaires:
– l’ordre administratif : il traite des affaires entre l’État et les particuliers.
– l’ordre judiciaire : l’ordre judiciaire regroupe tout ce qui ne touche pas aux relations entre les particuliers et l’État. Cet ordre se subdivise en fonction des matières : droit pénal, droit civil, droit commercial, droit social etc…
Lorsque des infractions sont commises, elles sont jugées par les juridictions pénales. Il existe différentes juridictions pénales en fonction de la gravité des infractions.

– le tribunal correctionnel juge les délits (agressions sexuelles). L’audience s’étale sur une journée maximum.

– la cour d’assises juge les crimes (viols). Elle est composée d’un jury populaire car on considère que c’est à la société de juger les affaires les plus graves. Les audiences durent plusieurs jours.

En France, il existe trois genres de juridictions pénales : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Les juges assesseurs assistent le président.

Le procureur de la République recherche l’existence d’infractions (dans le cas de l’inceste par exemple, y a t-il eu délit ou crime ?) et décide des suites à y donner selon la loi.

Le greffier assiste les juges, prépare les audiences et authentifie les actes de la procédure.

L’huissier audiencier est chargé du bon déroulement de l’audience, il vérifie les identités des justiciables, la présence de leurs avocats …

Une infraction est une action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte de loi entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Pour qu’une infraction soit constatée, il faut la présence simultanée de trois éléments constitutifs :

– un élément matériel / il (elle) m’a agressé(e), ou il (elle) a failli m’agresser

– un élément légal / l’agression sexuelle et le viol sont prohibés par la loi

– un élément moral /il (elle) a voulu m’agresser (intention et non accident)

TYPOLOGIE DES INFRACTIONS

– Contravention: catégorie la moins grave dont la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende

– Délit : catégorie dont la  peine principale ne peut pas dépasser 10 ans (l’agression sexuelle est un délit)

– Crime : catégorie dont la peine encourue est supérieure à 10 ans (le viol est un crime)

C’est le parquet qui décide de la qualification et non la victime même si celle-ci peut ensuite “se battre” pour qu’une autre qualification soit retenue.

Pour connaitre la définition précise de tous les délits et crimes sexuels, voir la question suivante.

Viol, inceste, agression sexuelle, exhibition sexuelle, corruption de mineur, tous ces actes sont des abus sexuels et sont punis pénalement par la loi. Ce sont des délits ou des crimes.

LE VIOL  :

Le viol est un acte de pénétration sexuelle :

– Il doit être réalisé par l’auteur et non la victime.

Ex: une femme qui use de son autorité pour avoir des relations sexuelles ne sera pas poursuivie pour viol.

Mais imposer un accouplement avec un chien (l’auteur tenait le chien) à une femme non consentante est un viol

– il peut être buccal, vaginal ou anal

– par la main, le sexe ou un objet

– par violence, contrainte, menace ou surprise:

Ex: le fait de maintenir la tête pour que la victime fasse une fellation

Ex: état de vulnérabilité de la patiente face à son médecin dans le cadre d’une consultation médicale

Ex: un policier qui menace de la prison une femme placée en garde à vu

Le viol est considéré comme un crime et est jugé par la Cour d’assises.

Viol « simple » : maximum 15 ans d’emprisonnement

Viol « aggravé »: jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle si le viol est accompagné d’actes de tortures et de barbarie.

Ex: un garçon de 13 ans a été emmené par 2 camarades dans les bois sous un prétexte fallacieux. Les 2 jeunes voulaient lui extorquer de l’argent. Ils l’ont forcé à 2 reprises à se dénuder, ils l’ont alors frappé à coup de bâton, de pied et de poing. La seconde fois, ils l’ont attaché et introduit un bâton dans les fesses.

L’AGRESSION SEXUELLE :

Elle désigne :

• toute atteinte sexuelle sans pénétration
• commise par violence, contrainte, menace ou surprise

Ex: le fait pour le prévenu de filmer avec son téléphone portable en dessous d’une jupe d’une femme dans un magasin

L’agression sexuelle peut prendre la forme :

• d’attouchements,
• de caresses sur le sexe, les seins, les fesses ou les cuisses, de baisers forcés, etc.

Peine : de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Elle est jugée par le tribunal correctionnel.

L’INCESTE :

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur un mineur par :

• un(e) ascendant(e),un frère, une sœur
• un oncle, une tante,
• un neveu ou une nièce,
• le/la conjoint(e), le/la concubin(e) d’une des personnes mentionnées précédemment ou le/la partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées ci-dessus, s’il/elle a sur le mineur une autorité de droit ou de fait

La juridiction devra en plus statuer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.

L’ATTEINTE SEXUELLE SANS CONTRAINTE :

Toujours réalisée par un majeur sur un mineur

Peine si le mineur a moins de 15 ans:

– 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

– 10 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende : si elle est réalisée avec une circonstance aggravante

Si le mineur a plus de 15 ans , il faut que l’auteur soit un ascendant ou une personne ayant autorité pour que le délit soit constitué. Dans ce cas la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’EXHIBITION SEXUELLE :

C’est le fait d’imposer à la vue d’autrui des actes sexuels dans un lieu accessible au regard du public ou dans un cadre privé.

Peine : 1 an d’emprisonnement et 15 000  € d’amende.

LA CORRUPTION DE MINEUR :

Spectacle impudique ou obscène imposé à la victime.

– des actes présentant ces caractères et commis par un adulte sur sa propre personne, à la vue du mineur ;

– confronter la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui/elle,

– contraindre la victime à assister à des réunions organisées par l’abuseur et qui présentent des exhibitions ou des relations sexuelles

Ex: le fait de se livrer dans une chambre à des actes obscènes en présence d’un enfant de 10 ans.

Ex: l’incitation de jeunes de 12 ans à se livrer entre eux aux gestes et attitudes d’un rapprochement obscène. Cette invitation ayant en plus été accompagnée de conseils et de promesses d’argent

Peine : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.

Juridiction : Tribunal correctionnel

PROXÉNÉTISME DE MINEURS :

C’est le fait d’aider, d’assister ou protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit, d’exercer sur elle des pressions pour qu’elle se prostitue.

Peine : 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende.

Juridiction: Tribunal correctionnel

LA PÉDOPORNOGRAPHIE :

• Fixer, enregistrer ou transmettre l’image ou la représentation d’un mineur à caractère pornographique en vue de leur diffusion.
• Offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit, l’importer ou l’exporter

Peine: de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Il est interdit de consulter ou de détenir de la pédopornographie sous peine de peine 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Il est très difficile d’apporter une réponse à cette question aujourd’hui.

L’absence de consentement peut cependant se déduire:

• parce que les faits troublent tellement la victime qu’elle en était paralysée et incapable de protester ou de s’enfuir (voir “le phénomène de sidération psychique”)
• parce qu’elle peut résulter de:

– la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits

– et/ou de l’autorité de droit ou de fait que l’auteur exerce sur la victime mais cela doit s’apprécier au cas par cas.

Les mineurs victimes d’infractions à caractère sexuel sont de tous les âges, même des bébés, de tous les milieux sociaux et ont croisé leur agresseur dans n’importe quel endroit aussi bien à l’école, qu’au centre de loisirs, en colonie de vacances, en camps scout et même souvent au sein de leur propre famille.

Un enfant victime d’agression sexuelle et en particulier l’inceste, ne peut presque jamais parler de ce qu’il vit.

Il a souvent l’impression qu’il blesserait l’adulte à qu’il pourrait se confier.

Il subit parfois mais pas toujours des menaces ou du chantage de la part de son agresseur.

L’agresseur peut avoir instauré « un secret » avec l’enfant mais ce n’est pas toujours le cas.

Souvent les actes sont réalisés sans violence.

Nombreux cas où dès que l’enfant demande que les sévices s’arrêtent, l’agresseur arrête ses agissements.

L’enfant ressent souvent de la honte et de la culpabilité surtout s’il y a pu ressentir du plaisir « physiologique » pendant l’acte. (voir aussi cette question dans “parole de psychothérapeute” )

Il va utiliser les moyens à sa disposition pour exprimer sa souffrance et demander de l’aide.

A défaut de mots il peut s’exprimer en MAUX. (voir aussi “le phénomène de sidération psychique” dans “parole de psychothérapeute” )

La personne qui a été victime enfant d’abus sexuels peut déposer plainte pour ces faits durant 10, 20 ou 30 ans après sa majorité en fonction des faits reprochés. ( Pour plus de précision, voir à l’onglet “porter plainte” sur cette page du service public )

→ A savoir : le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions prescrites avant son entrée en vigueur le 6 août 2018.)

Attention : en absence de reconnaissance des faits par l’auteur il sera très difficile de prouver les faits.

La plainte peut être déposée auprès de la police nationale ou de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.

LE DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE :

Tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent.

Le procureur de la République décide de la suite à donner à cette plainte.
Le recueil de la plainte constitue le premier acte de l’enquête.

En cas d’atteinte physique le policier ou le gendarme remettra un document écrit (une réquisition) permettant de se faire examiner par un service habilité à établir un certificat officiel de constatation de violences: les services d’UMJ, Urgences médico-judiciaires.

LE DÉPÔT DE PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE :

Dépôt par simple lettre sur papier libre adressé au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou de celui du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez.

Le procureur demandera alors une enquête dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie compétente (brigade des mineurs, brigade des familles, police judiciaire,…).

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

• état civil complet,
• récit détaillé des faits, des circonstances, de la date et du lieu de l’infraction,
• Nom et coordonnées de l’auteur présumé si connu. À défaut, plainte contre X.
• Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,

Mettre les preuves à disposition : certificats médicaux, enregistrements, mails …, tous les éléments de preuve en votre possession.

Vous trouverez une lettre type de dépôt de plainte en cliquant ICI